Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

NOR : ECOT1912780D

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Décrète :


Fait le 21 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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