Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2019

NOR : LOGL1834443D

JORF n°0118 du 22 mai 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 151-7-1, L. 151-7-2, L. 161-4, L. 311-6, L. 423-1, R. 111-20, R. 151-3, R.* 311-1, R.* 311-7, R. 161-4, R.* 423-41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-20 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R151-2-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R151-3 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R151-8-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R161-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. D311-11-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. D311-11-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-23 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V)
Article 7

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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