Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

NOR : JUSF1911610A

JORF n°0117 du 21 mai 2019

Version en vigueur au 29 février 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 9 octobre 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 mars 2019,
Arrête :


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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