LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2019

NOR : TERX1910247L

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Dossier Législatif : LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

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Version en vigueur au 11 octobre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
Article 4

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
Article 5

I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-463.
Sénat :
Proposition de loi n° 303 (2018-2019) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1840 ;
Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 1910 ;
Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 268).

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