Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : INTE1908799A

JORF n°0114 du 17 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019,
Arrête :


Fait le 10 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
M. Marquer

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