Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2019

NOR : INTE1823855A

JORF n°0114 du 17 mai 2019

Version en vigueur au 28 mai 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2018/467/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018,
Arrête :


  • Le chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 3.

  • A modifié les dispositions suivantes

    Par décision n° 435581 du 19 juillet 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l'exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu'il insère à l'article CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980 s'appliquent aux équipements qui disposent du marquage CE dès lors qu'ils ne sont pas hermétiquement scellés.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
M. Marquer

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