Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2019

NOR : CPAE1835020D

JORF n°0114 du 17 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 109, modifié par l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :


Fait le 15 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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