Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2019

NOR : AGRT1906341A

JORF n°0105 du 5 mai 2019

Version en vigueur au 14 décembre 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :


Fait le 29 avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant

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