Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2019

NOR : PRMX1912851D

JORF n°0105 du 5 mai 2019

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Version en vigueur au 11 décembre 2023


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :


  • Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Nom de la Commission
      Texte institutif

      Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

      Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


      Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

      Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970


Fait le 3 mai 2019.


Edouard Philippe

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