Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2019

NOR : JUSC1907257D

JORF n°0104 du 4 mai 2019

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Version en vigueur au 20 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 456 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 748-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 748-6 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 748-8 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 748-9 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - art. 687-2 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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