Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2019

NOR : TRER1904636D

JORF n°0103 du 3 mai 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-10 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-13 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-18 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-19 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-20 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-3 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-4 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-5 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-6 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-7 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-8 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-9 (M)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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