Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

NOR : MTRD1908033D

JORF n°0100 du 28 avril 2019

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Version en vigueur au 30 avril 2019
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5524-3 ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 57 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 1er, ratifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I. - A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
    II. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.

    • Vous pouvez consulter le règlement à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038424745

      Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
      Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail

      Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à MayotteArticles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016Nouvelle référence au code du travail
      Article 2L. 320-3L.1233-3
      Article 3L. 212-1L. 3121-21
      Article 3L. 122-67 à L. 122-71L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28
      Article 3Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à MayotteLivres troisième et quatrième de la sixième partie
      Article 41° et 2° de l'article du L. 327-41° et 2° de L. 5421-4
      Article 7Titre 2 du Livre VIILivres troisième et quatrième de la sixième partie
      Article 7L. 122-67 à L. 122-71L. 3142-105 à L. 3142-107
      Article 9L. 327-42° de L. 5421-4
      Article 12L. 721-3L. 5422-2
      Article 20L. 320-3L.1233-3
      Article 24L. 327-4 2°L. 5421-4 2°
      Article 25L. 327-53L. 5426-9
      Article 36L. 327-15L.5422-13
      Article 36L. 327-54L. 5427-1
      Article 36L. 327-18L.5422-16
      Article 39L. 327-18R. 5422-7 et R. 5422-8
      Article 40L. 327-16R.5422-6
      Article 42L. 327-18L.5422-16
      Article 43L. 034-4L.1235-4
      Accord d'application numéro 2L.327-4 1°L.5421-4 1°
      Accord d'application numéro 3L. 321-14L. 5122-1
      Accord d'application numéro 9L. 326-45L. 5411-1
      Accord d'application numéro 11L. 711-2L. 6314-1
      Accord d'application numéro 12L. 327-4 1°L. 5421-4 1°
      Accord d'application numéro 13L. 327-36 2°L. 5424-1 2°
      Accord d'application numéro 13L. 711-2 à L. 711-3L. 6313-1
      Avenant n° 2L. 320-11L. 1233-11 et L. 1232-2 à L. 1232-5
      Avenant n° 2L. 320-10L. 1233-28 à L. 1233-30


      Les annexes que le décret n°2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte rend applicables à compter du 1er mai 2019 sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.


Fait le 26 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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