Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2019

NOR : CPAE1905735A

JORF n°0099 du 27 avril 2019

Version en vigueur au 23 février 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019,
Arrête :


Fait le 19 avril 2019.


Gérald Darmanin

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