Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : AGRG1904273D

JORF n°0096 du 24 avril 2019

Version en vigueur au 04 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 mars et 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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