Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2019

NOR : SPOV1830897D

JORF n°0095 du 21 avril 2019

Version en vigueur au 29 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu

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