Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2019

NOR : ECOC1833802D

JORF n°0094 du 20 avril 2019

Version en vigueur au 17 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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