Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et 79-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-16 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin