Arrêté du 9 avril 2019 pris pour l'application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : MICB1828514A

JORF n°0092 du 18 avril 2019

Version en vigueur au 08 novembre 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 octobre 2018,
Arrêtent :


  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
    (EN EUROS)

    Groupe 1

    16 720

    Groupe 2

    14 960


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOIS

    MONTANT MINIMAL ANNUEL
    (EN EUROS)

    Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle

    1 850

    Secrétaire de documentation de classe supérieure

    1 750

    Secrétaire de documentation de classe normale

    1 650


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (EN EUROS)

    Groupe 1

    2 280

    Groupe 2

    2 040


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Gardette


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron

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