Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2019

NOR : ECOI1905098D

JORF n°0092 du 18 avril 2019

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Version en vigueur au 25 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
Annulé par Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.
A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.
- Modifie Code de commerce - art. R751-1 (VD)
Par décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122, l’article 1er du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (NOR : ECOI1905098D) est annulé en tant qu’il s’applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat.
Article 2
Annulé par Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.
A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.
- Modifie Code de commerce - art. R751-3 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R751-4 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-6 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R752-6-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R752-6-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. R752-6-3 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-10 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-12 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-13 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-14 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-15 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-16 (VT)
Article 12

Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Article 13

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

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