Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2019

NOR : MENH1904625A

JORF n°0089 du 14 avril 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021

Conformément à la décision n° 430342 du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519, les dispositions du 3° de l’article 1er et celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle,
Arrêtent :

  • A modifié les dispositions suivantes

    Conformément à la décision n° 430342 du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519, les dispositions du 3° de l’article 1er et celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.


  • Les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.


    Conformément à la décision n° 430342 du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519, les dispositions du 3° de l’article 1er et celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

Conformément à la décision n° 430342 du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519, les dispositions du 3° de l’article 1er et celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.

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