Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019

NOR : AGRG1908999D

JORF n°0087 du 12 avril 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 06 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5, L. 541-15-6, D. 543-306 et D. 543-307,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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