Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : ECOI1835454D

JORF n°0087 du 12 avril 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


Fait le 10 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Retourner en haut de la page