Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : ECOI1835454D

JORF n°0087 du 12 avril 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du tourisme. - art. D321-7-1 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D332-5-1 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. D333-5 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D333-5-5 (VD)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

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