LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2019

NOR : EAEJ1707093L

JORF n°0084 du 9 avril 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 15 octobre 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 avril 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-283.
Sénat :
Projet de loi n° 597 (2016-2017) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 415 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 416 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 19 avril 2018 (TA n° 97, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 900 ;
Rapport de Mme Martine Leguille-Balloy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1364 ;
Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 252).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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