Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : TREP1900795D

JORF n°0081 du 5 avril 2019

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 224 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10, R. 543-297 et R. 543-303,
Décrète :


Fait le 3 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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