Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2019

NOR : SSAS1905961D

JORF n°0080 du 4 avril 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2019,
Décrète :


Fait le 2 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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