Arrêté du 5 mars 2019 fixant la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

NOR : MICD1901691A

JORF n°0079 du 3 avril 2019

Version abrogée depuis le 20 décembre 2019


Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-1248 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :


    -les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
    -les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
    -Radio France ;
    -les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
    -les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
    -les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
    -les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
    -les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
    -les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.


Fait le 5 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery

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