Arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2019

NOR : AGRM1905224A

JORF n°0077 du 31 mars 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 22 janvier 2025


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement CE n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement CE n° 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2018 et 2019, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2018/120 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 mars 2019,
Arrête :


  • Modalités de répartition.
    Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2019.


  • Espèces sous quota.
    Les quotas de :


    - aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
    - albacore (Thunnus albacares) ;
    - anchois (Engraulis encrasicolus) ;
    - autres espèces féringiennes ;
    - baudroie (Lophiidae) ;
    - brosme (Brosme brosme) ;
    - cabillaud (Gadus morhua) ;
    - cardines (Lepidorhombus spp.) ;
    - chinchard (Trachurus spp.) ;
    - dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
    - églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
    - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
    - germon (Thunnus alalunga) ;
    - grande argentine (Argentina silus) ;
    - grenadiers (Macrourus spp.) ;
    - hareng (Clupea harengus) ;
    - hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
    - langoustine (Nephrops norvegicus) ;
    - lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
    - lieu noir (Pollachius virens) ;
    - limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
    - lingue bleue (Molva dypterigia) ;
    - lingue franche (Molva molva) ;
    - lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
    - maquereau (Scomber scombrus) ;
    - merlan (Merlangius merlangus) ;
    - merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
    - merlu (Merluccius merluccius) ;
    - plie (Pleuronectes platessa) ;
    - raies (Rajidae) ;
    - requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
    - requin taupe (Lamna nasus) ;
    - sabre noir (Aphanopus carbo) ;
    - sébaste (Sebastes spp.) ;
    - sole (Solea solea),


    alloués à la France pour l'année 2019 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté.


  • Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
    Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
    Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
    Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
    Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2019 ou au titre des quotas des années suivantes.


  • Modification des quotas.
    Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
    Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.


  • Exécution.
    Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

Retourner en haut de la page