Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECOM1831542A

JORF n°0077 du 31 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 novembre 2020
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R. 2196-1 et R. 3131-1,
Arrêtent :


  • I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
    2° La date de notification du marché public ;
    3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
    4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
    5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
    6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
    7° L'objet du marché public ;
    8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
    9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
    10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
    11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
    12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
    13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
    14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
    15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
    16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
    II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
    1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
    2° L'objet de la modification apportée au marché public ;
    3° La durée modifiée du marché public ;
    4 ° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;
    5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
    6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
    7 ° la date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
    Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.


  • I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
    2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
    3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
    4° Le nom de l'autorité concédante ;
    5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
    6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
    7° L'objet du contrat de concession ;
    8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
    9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
    10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
    11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
    12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
    13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
    14° Le nom du concessionnaire ;
    15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
    16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
    II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
    1° Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
    2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
    3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
    III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
    1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
    2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
    3° La durée modifiée du contrat de concession ;
    4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
    5° La date de signature de la modification du contrat de concession.


  • Le numéro d'identification unique prévu aux articles 1 et 2 est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
    Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
    Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.


  • I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
    II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.


  • I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
    II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.


  • Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.


  • Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.
    Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.


  • Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
    La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
    Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

  • Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
    Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
    Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.


  • I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.
    II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


  • Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
    Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
    Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


  • La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

      Nom du champObligatoireFormatNorme
      et nomenclature
      de référence
      Identifiant unique de marché public
      Numéro d'identification unique de marché public
      Format pivot :
      id
      OuiTexte
      Identifiant de marché
      [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
      Exemple : 2018123456789000
      Caractéristiques de l'acheteur
      Acheteur ou mandataire
      Format pivot
      acheteur
      OuiObjet (propriétés ci-après)
      Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
      Identification de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteur > id
      OuiIdentifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
      Nom de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteur > nom
      OuiTexte
      Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE"
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Caractéristiques du marché public
      Nature du marché
      Format pivot :
      nature
      OuiTexte
      Nature du marché
      Valeurs possibles :
      - Marché
      - Marché de partenariat
      - Accord-cadre
      - Marché subséquent
      Objet du marché ou du lot
      Format pivot :
      objet
      OuiTexte
      Limité à 256 caractères.
      Code CPV principal
      Format pivot :
      codeCPV
      OuiTexte
      Le code CPV principal (8 caractères)
      Exemple : 45112500
      Procédure de passation de marché
      Format pivot :
      procedure
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - Procédure adaptée
      - Appel d'offres ouvert
      - Appel d'offres restreint
      - Procédure avec négociation
      - Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
      - Dialogue compétitif
      Lieu principal d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution
      OuiObjet (propriétés ci-après)
      Code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > code
      OuiTexte
      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
      Exemple : "2B002"
      Type de code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > typeCode
      OuiTexte
      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
      Valeurs possibles :
      - Code postal
      - Code commune
      - Code arrondissement
      - Code canton
      - Code département
      - Code région
      - Code pays
      Nom du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > nom
      OuiTexte
      Nom du lieu d'exécution
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Durée initiale du marché
      Format pivot :
      dureeMois
      OuiNombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
      Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
      Exemples :
      - 9 pour 9 mois
      - 1 pour 2 semaines
      - 2 pour 1 mois et 3 semaines
      Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
      Date de notification
      Format pivot :
      dateNotification
      OuiDate de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Date initiale de publication des données essentielles
      Format pivot :
      datePublicationDonnees
      OuiDate à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Caractéristiques financières
      Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
      Format pivot :
      montant
      OuiDécimal
      Montant du marché hors taxes en €
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Forme du prix
      Format pivot :
      formePrix
      OuiTexte (plusieurs choix possibles)
      - Ferme
      - Ferme et actualisable
      - Révisable
      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
      Titulaires
      Format pivot :
      titulaires
      OuiListe d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
      Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
      Identifiant du titulaire
      Format pivot :
      titulaires > id
      OuiTexte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
      Type d'identifiant
      Format pivot :
      titulaires > typeIdentifiant
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - SIRET
      - TVA
      - TAHITI
      - RIDET
      - FRWF
      - IREP
      - HORS UE
      Dénomination sociale
      Format pivot :
      titulaires > denominationSociale
      OuiTexte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : "Transit 2000 SA"
      Modification du marché
      Modifications du marché (avenants)
      Fomat pivot :
      modifications
      Oui, si le marché comporte des modificationsListe d'objets (voir propriétés ci-après)
      Objet de la modification
      Fomat pivot :
      modifications > objetModification
      OuiTexte
      Limité à 256 caractères.
      Exemple : " Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ".
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Date de publication des données de la modification
      Format pivot :
      modifications > datePublicationDonneesModification
      OuiTexte
      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Modification de la durée
      Format pivot :
      modifications > dureeMois
      Oui, si la modification porte sur la duréeNombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
      Valeur arrondie au nombre supérieur.
      Exemples :
      - 9 pour 9 mois
      - 1 pour 2 semaines
      - 2 pour 1 mois et 3 semaines
      Modification du montant
      Format pivot :
      modifications > montant
      Oui, si la modification porte sur le montant attribué HTDécimal
      Montant hors taxes en €
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Modification des titulaires
      Format pivot :
      modifications > titulaires
      Oui, si la modification porte sur les titulairesListe d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Identifiant du titulaire
      Format pivot :
      modifications >titulaires > id
      Oui, si la modification porte sur les titulairesTexte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
      Type d'identifiant
      Format pivot :
      modifications > titulaires > typeIdentifiant
      Oui, si la modification porte sur les titulairesTexte
      Valeurs possibles :
      - SIRET
      - TVA
      - TAHITI
      - RIDET
      - FRWF
      - IREP
      - HORS UE
      Dénomination sociale
      Format pivot :
      modifications > titulaires > denominationSociale
      Oui, si la modification porte sur les titulairesTexte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
      Exemple : "Transit 2000 SA"
      Date de la notification de la modification
      Format pivot :
      modifications > dateSignatureModification
      OuiTexte
      Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    • ANNEXE II
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION

      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

      Nom du champObligatoireFormatNorme
      et nomenclature
      de référence
      Identifiant unique de contrat concession
      Numéro d'identification unique de contrat concession
      Format pivot :
      id
      OuiTexte
      Identifiant de contrat de concession
      [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
      Exemple : 2018123456789000
      Caractéristiques de l'autorité concédante
      Autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante
      OuiObjet (propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
      Identification de l'autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante > id
      OuiIdentifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
      Nom de l'autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante > nom
      OuiTexte
      Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE"
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Caractéristiques du contrat de concession
      Nature du contrat de concession
      Format pivot :
      nature
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - Concession de travaux
      - Concession de service
      - Concession de service public
      - Délégation de service public
      Objet du contrat de concession
      Format pivot :
      objet
      OuiTexte
      Limité à 256 caractères.
      Procédure de passation utilisée
      Format pivot :
      procedure
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - Procédure négociée ouverte
      - Procédure non négociée ouverte
      - Procédure négociée restreinte
      - Procédure non négociée restreinte
      Lieu principal d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution
      OuiObjet (propriétés ci-après)
      Code du lieu exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > code
      OuiTexte
      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
      Exemple : "2B002""
      Type de code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > typeCode
      OuiTexte
      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
      Valeurs possibles :
      - Code postal
      - Code commune
      - Code arrondissement
      - Code canton
      - Code département
      - Code région
      - Code pays
      Nom du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > nom
      OuiTexte
      Nom du lieu d'exécution
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Durée initiale du contrat de concession
      Format pivot :
      dureeMois
      OuiNombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
      Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
      Exemples :
      - 9 pour 9 mois
      - 1 pour 2 semaines
      - 2 pour 1 mois et 3 semaines
      Date de signature
      Format pivot :
      dateSignature
      OuiDate de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Date initiale de publication des données essentielles
      Format pivot :
      datePublicationDonnees
      OuiDate à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Date de début d'exécution
      Format pivot :
      dateDebutExecution
      OuiDate de début d'exécution du contrat de concession
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Caractéristiques financières
      Valeur globale HT attribuée
      Format pivot :
      valeurGlobale
      OuiDécimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Montant de la subvention publique
      Format pivot :
      montantSubventionPublique
      OuiDécimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Données d'exécution du contrat de concession
      Données d'exécution du contrat de concession
      Format pivot :
      donneesExecution
      OuiListe d'objets
      Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
      Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
      Date de publication des données d'exécution
      Format pivot :
      donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
      OuiLa date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      Dépenses d'investissement
      Format pivot :
      donneesExecution > depensesInvestissement
      OuiDécimal
      Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Tarifs à la charge des usagers
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs
      OuiListe d'objets (propriétés ci-après)
      Les principaux tarifs à la charge des usagers.
      Intitulé du tarif
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs > intituleTarif
      OuiTexte
      Intitulé du tarif
      Maximum 256 caractères
      Tarif
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs > tarif
      OuiDécimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14.29
      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
      Concessionnaires
      Format pivot :
      concessionnaires
      OuiListe d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
      Identifiant du concessionnaire
      Format pivot :
      concessionnaires > id
      OuiTexte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
      Type d'identifiant
      Format pivot :
      concessionnaires > typeIdentifiant
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - SIRET
      - TVA
      - TAHITI
      - RIDET
      - FRWF
      - IREP
      - HORS-UE
      Dénomination sociale
      Format pivot :
      concessionnaires > denominationSociale
      OuiTexte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
      Exemple : "Transit 2000 SA"
      Modification du contrat de concession
      Modifications du contrat de concession
      Fomat pivot :
      modifications
      OuiListe d'objets (voir propriétés ci-après)
      Objet de la modification
      Fomat pivot :
      modifications > objetModification
      OuiTexte
      Limité à 256 caractères.
      Exemple : " Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ".
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Date de publication des données de la modification
      Format pivot :
      modifications > datePublicationDonneesModification
      OuiTexte
      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Modification de la durée
      Format pivot :
      modifications > dureeMois
      Oui, si la modification porte sur la duréeNombre
      Nouvelle durée du contrat de concession.
      Valeur minimum : 1
      Modification de la valeur globale HT
      Format pivot :
      modifications > valeurGlobale
      Oui, si la modification porte sur la valeur globaleDécimal
      Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Date de signature de la modification
      Format pivot :
      modifications > dateSignatureModification
      OuiTexte
      Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


Fait le 22 mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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