Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECOM1830218A

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Version en vigueur au 29 février 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 avril et 19 juin 2018,
Arrête :


  • Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l'annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique. Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.


  • La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier

Retourner en haut de la page