Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECOM1906568D

JORF n°0077 du 31 mars 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),
Décrète :


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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