Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : SSAP1821428D

JORF n°0077 du 31 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-30 et L. 2213-31 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 3113-1 et L. 3114-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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