Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2019

NOR : MTRT1804479D

JORF n°0076 du 30 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4733-1 à L. 4733-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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