Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2019

NOR : ECOT1904888A

JORF n°0075 du 29 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-16 (16°) ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 alinéa premier ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 24 janvier 2019,
Arrête :


Fait le 25 mars 2019.


Bruno Le Maire

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