Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2020

NOR : TRER1907202A

JORF n°0073 du 27 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,
Arrête :

  • Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :


    -à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :


    1. PRO-INFO-22 “ Eco Energie pour les pros ” ;

    2. PRO-FOR-12 “ Mobilisation/ sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ” ;

    3. PRO-INNO-23 “ AEELA ” ;

    4. PRO-INNO-24 “ Vélogistique ” ;

    5. PRO-INFO-21 “ Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ” ;


    -à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :


    6. PRO-INNO-25 “ PendAuRA + ”.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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