Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

NOR : ECOT1907391A

JORF n°0071 du 24 mars 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,
Arrête :


  • I. - Pour l'application du I de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à :


    - quinze mois pour les titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier ;
    - quinze mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de ne pas respecter les conditions définies aux a ou b du 2° du I du même article à l'issue de cette période ;
    - vingt-et-un mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de respecter les conditions définies aux a ou b du 2° du I du même article à l'issue de cette période.


    II. - Pour l'application du II de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à quinze mois.
    III. - Pour l'application du III de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à :


    - quinze mois pour les titres mentionnés au 1° de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ;
    - quinze mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de ne pas respecter les conditions définies aux a ou b du 3° du même article à l'issue de cette période ;
    - vingt-et-un mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de respecter les conditions définies aux a ou b du 3° du même article à l'issue de cette période.


    IV. - La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, au cours des trois premiers mois qui suivent la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, le teneur de compte du plan d'épargne en action de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 2° du I de l'article L. 221-31 à l'issue de la période octroyée. Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
    La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, au cours des trois premiers mois qui suivent la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, le teneur de compte du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 3° de l'article L. 221-32-2 à l'issue de la période octroyée. Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
    V. - Le teneur de compte doit informer le titulaire du plan au cours des quatre premiers mois suivant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, en cas de perte d'éligibilité du titre détenu.


    Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.


  • Pour l'application du IV de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.


    Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.


  • Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page