L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection. Par dérogation au même article 31, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité. Au sens de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
A compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 23 mars 2019.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
(1) Loi organique n° 2019-221. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 462 (2017-2018) ; Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 12 (2018-2019) ; Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 8, 2018-2019). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1350 ; Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1397 ; Discussion le 19 novembre et le 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 207). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 193 (2018-2019) ; Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ; Résultats des travaux de la commission n° 204 (2018-2019). Assemblée nationale : Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1498. Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1502 ; Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1549 ; Discussion les 15 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 217). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 268 (2018-2019) ; Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 289 (2018-2019) ; Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 62, 2018-2019). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1685 ; Discussion le 18 février 2019 et adoption, en lecture définitive, le 20 février 2019 (TA n° 235). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.