Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :