Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2019

NOR : TRER1908152A

JORF n°0068 du 21 mars 2019

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Version en vigueur au 09 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 6 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 6-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 6-2 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (V)
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.

Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
Article 11

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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