Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2019

NOR : ESRS1905858D

JORF n°0067 du 20 mars 2019

Version en vigueur au 09 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, L. 811-3, D. 841-5 et D. 852-2 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 février 2019,
Décrète :


Fait le 19 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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