Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2019

NOR : SSAS1901035D

JORF n°0065 du 17 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 89/105 du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5121-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-17-2-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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