Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

NOR : CPAE1905614A

JORF n°0064 du 16 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrête :


Fait le 11 mars 2019.


Gérald Darmanin

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