Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 11 mars 2019.
Gérald Darmanin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019
NOR : CPAE1905614A
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 11 mars 2019.
Gérald Darmanin
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