Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

NOR : TREL1904071A

JORF n°0064 du 16 mars 2019

Version en vigueur au 10 octobre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 5 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

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