Arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2019

NOR : SSAH1906519A

JORF n°0061 du 13 mars 2019

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Version en vigueur au 19 mai 2021


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Arrêtent :


  • Les modalités d'organisation du concours interne sur titres complété d'épreuves pour l'accès aux grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisés sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.


  • Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant. La décision d'ouverture du concours doit également indiquer la nature, la composition et la durée des épreuves.


  • Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours. Ils sont également publiés sur le site internet de l'établissement organisant ces concours. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.


  • Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
    A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
    1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
    2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
    3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
    4° Un état des services accomplis.


  • Le jury du concours est composé comme suit :
    1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
    2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours ;
    3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine professionnel concerné par le concours, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
    Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


  • Le concours comporte :
    I. - Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 4 du présent arrêté.
    L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps.
    Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'admission.
    II. - Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
    L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et, d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle et, d'autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
    Chaque partie de la phase d'admission est notée de 0 à 20.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties de la phase d'admission est éliminatoire. Pour chacun des concours, en vue de l'entretien prévu à la phase d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.


  • La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique.
    Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission définies à l'article 6 du présent arrêté.


  • La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général. Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général, peut proposer une liste complémentaire comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
    La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-direction des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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