Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2019

NOR : TRAT1817548D

JORF n°0058 du 9 mars 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1, L. 3231-1, L. 4211-1, L. 4323-1, L. 5321-2 et L. 5321-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 8 août 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 8 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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