Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2019

NOR : ECOI1827265D

JORF n°0058 du 9 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 février 2019,
Décrète :


Fait le 7 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

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