Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2019

NOR : CPAE1836042A

JORF n°0056 du 7 mars 2019

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 182,
Arrêtent :


Fait le 1er mars 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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