Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment son annexe II ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-3 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plan entrepris par les services publics ;
Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique en date du 6 avril 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juin 2018,
Décrète :