Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2019

NOR : TRED1803154D

JORF n°0056 du 7 mars 2019

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment son annexe II ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-3 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plan entrepris par les services publics ;
Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique en date du 6 avril 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juin 2018,
Décrète :


Fait le 5 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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