Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce (Articles 3 à 8)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés (Articles 9 à 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat (Article 23)
Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce (Articles 24 à 28)
Chapitre VI : Dispositions transitoires (Articles 29 à 30)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin